Conditions de location de McRent, mises à jour le 9 septembre 2026.
Conditions générales de location de camping-cars en Suède
Cher locataire,
Votre partenaire contractuel est l’agence de location locale qui vous remettra le véhicule.
Par conséquent, dès la conclusion d’un contrat lors de la réservation d’un camping-car, les
conditions générales de location (dans la mesure où elles ont été effectivement convenues) feront partie intégrante du contrat
conclu entre les partenaires et les licenciés de Rental Alliance GmbH, c'est-à-dire l'agence de location locale concernée
(ci-après dénommée « la société de location ») et vous. Veuillez lire
attentivement les présentes conditions générales de vente.
(*Traduction uniquement. La seule version juridiquement contraignante de ce document est la version allemande.)
Les conditions générales [CG] suivantes de McRent, de ses partenaires et de ses licenciés
(ci-après dénommés « la société de location ») s’appliquent exclusivement. Les conditions
générales du locataire qui contredisent ou s’écartent des conditions générales
de la société de location ne seront pas reconnues. Les conditions générales
de la société de location s’appliquent même si celle-ci loue le véhicule
au locataire sans réserve, tout en sachant que les conditions du locataire
sont en contradiction ou s’écartent des présentes conditions générales.
L’objet exclusif du contrat avec la société de location est la location
du véhicule. La société de location n’est nullement tenue de fournir des services de voyage,
et en particulier aucun forfait de services de voyage.
En cas de réservation, un contrat de location est conclu entre la société de location et
le ou les locataires, lequel est exclusivement régi par le droit suédois. Les dispositions légales relatives aux
contrats de voyage ne s’appliquent pas au présent contrat, ni directement ni par analogie. Le locataire
organisera lui-même son voyage et utilisera le véhicule sous sa propre responsabilité. Le
contrat de location est limité à une période spécifique telle que convenue.
Tous les accords entre la société de location et le locataire doivent être conclus par écrit.
2.1 Le locataire et tout autre conducteur doivent être âgés d’au moins 21 ans. Pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes
(groupe Premium), l’âge minimum est de 25 ans. Le locataire et tout autre conducteur doivent être
titulaires d’un permis de conduire de classe III / classe B ou d’un permis national équivalent depuis au
moins un an – pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes (groupe Premium), depuis au moins 3 ans –
correspondant au poids du véhicule. La remise des véhicules nécessite la
présentation, par le locataire et/ou le(s) conducteur(s), du permis de conduire et d’une
pièce d’identité ou d’un passeport en cours de validité au moment de la prise en charge. Si un retard dans la prise
de possession survient en raison de la non-présentation desdits documents, ce retard sera à
la charge du locataire. Si ces documents ne peuvent être présentés ni à l’heure convenue
pour la prise de possession, ni dans un délai de grâce raisonnable par la suite, la
société de location sera alors en droit de résilier le contrat. Les dispositions d’annulation
énoncées à la section 4.2 s’appliquent. La société de location ou les autorités officielles
du pays peuvent exiger la présentation d’un permis de conduire international
(pour les ressortissants hors UE).
2.2 Veuillez noter que certains véhicules de la société de location ont un poids total supérieur à
3,5 tonnes (groupe Premium) et que, pour conduire ces véhicules, un permis de conduire
approprié est requis. Les titulaires d’un permis de conduire de classe B doivent consulter la
au sujet de la cylindrée et du poids total techniquement admissible du véhicule
loué. Si, au moment de la location, un permis de conduire correspondant ne peut être présenté, le véhicule sera
considéré comme non pris en charge. Dans ce cas, les conditions d’annulation correspondantes s’appliquent
(voir 4.2).
2.3 2.4 Le véhicule ne peut être conduit que par le locataire et les conducteurs désignés au moment de la location.
Le locataire est tenu d’enregistrer les noms et adresses de tous les conducteurs auxquels
il confie le véhicule, même pour une durée très brève, et de fournir ces informations à la
société de location sur demande. Le locataire assume la même responsabilité pour les actes de
tout conducteur auquel il confie le véhicule que pour ses propres actes.
Le prix de location à payer est celui applicable pour la période de location à l’agence de location
où le véhicule a été réservé. Le prix de location est calculé conformément au tarif en vigueur
le jour de la réservation du véhicule pour la période de voyage réservée. La durée minimale de location
fixée par la société de location s’applique. Des frais de service forfaitaires uniques sont prélevés
pour chaque location. Le montant est déterminé par la société de location et figure dans le
calcul du prix sur votre contrat de location.
3.2 Les frais de location correspondants comprennent : un kilométrage généralement illimité ; les offres spéciales peuvent comporter
un kilométrage limité, les kilomètres supplémentaires seront facturés selon la liste de prix en vigueur ;
une couverture d'assurance calquée sur l'assurance « Kasko » allemande telle que décrite à la section 12 et
la garantie de mobilité du constructeur automobile. Les porte-vélos ne sont pas adaptés aux vélos électriques
(E-Bikes).
3.3 Les tarifs journaliers applicables seront facturés pour chaque période de 24 heures écoulée ou
entamée pendant la période de location. La période de location commence lorsque le locataire prend
possession du véhicule à l’agence de location et se termine lorsque l’employé de l’agence
le reprend.
3.4 Si le Véhicule est restitué après l’heure convenue par écrit, la Société de location facturera
des frais conformément au tarif en vigueur (jusqu’à un montant maximal égal au prix journalier
complet correspondant pour chaque jour de retard). Tous les frais encourus du fait qu’un Locataire ultérieur ou toute
autre personne formule des réclamations à l’encontre de la Société de location au motif qu’un Véhicule
a été fourni en retard doivent être pris en charge par le Locataire.
3.5 Si le véhicule est restitué avant l’expiration de la période de location convenue, la totalité
des frais de location convenus contractuellement doit être payée, à moins que le véhicule ne puisse être loué à
une autre personne.
3.6 Le véhicule sera remis avec le réservoir plein et doit être restitué dans le même état.
Dans le cas contraire, la société de location facturera le diesel selon la liste de prix en vigueur
(https://www.mcrent.se/hyresvillkor/). Le carburant, l’AdBlue et les frais d’utilisation pendant la période de location
sont à la charge du locataire.
Les locations aller simple ne sont possibles que sur accord particulier.
3.7 4.1 4. Réservation, modification de réservation et annulation
Les réservations ne sont définitives qu’après confirmation par la société de location
conformément à la sous-section 4.2, et ce uniquement pour les catégories de véhicules, et non pour les types de véhicules.
Cette disposition s’applique même si un type de véhicule spécifique est mentionné à titre d’exemple dans la
description de la catégorie de véhicules. La société de location se réserve le droit de proposer au
client un véhicule équivalent ou supérieur.
4.2 Pour confirmer la réservation, un acompte de 30 % du montant de la location, avec un minimum de 3 000 SEK,
doit être versé. Après réception du paiement, une confirmation de réservation sera envoyée au locataire.
Ce n’est qu’alors que la réservation deviendra contraignante pour les deux parties. Si le locataire dépasse ce
délai indiqué dans l’offre, la société de location ne sera plus liée par la réservation.
Frais d'annulation* :
À compter du jour de la confirmation de la réservation et jusqu'à 60 jours avant le début de la période de location
(prise en charge), nous facturerons des frais de dossier de 1 000 SEK
Entre 59 et 50 jours avant le début de la location : 30 % du prix de la location, avec un minimum
de 1 000 SEK
Entre 49 et 15 jours avant le début de la location : 50 % du prix de la location
Moins de 15 jours avant le début de la location : 80 % du prix de la location
Le jour de la location / jour de la prise en charge ou en cas de non-présentation : 95 % du prix de la location
*Il appartient au locataire de prouver qu’aucun dommage n’est survenu ou que le dommage est moindre.
L’annulation doit être effectuée par écrit.
4.3 Des modifications peuvent être apportées à une réservation confirmée au Locataire à compter de la date de
réservation jusqu’à au moins soixante jours avant le début convenu de la période de location,
à condition que la Société de location dispose d’une capacité alternative et que la nouvelle
réservation corresponde en montant à la première. La modification de réservation n’est possible que dans la même
année civile et dans la même agence ; un changement d’agence n’est pas possible en cas de
modification de réservation.
Aucune modification ultérieure de la réservation n’est possible. Si la durée du séjour réservée est
raccourcie/réduite, les conditions d’annulation susmentionnées s’appliquent aux
nuits annulées. Toute modification de la location sera facturée conformément à la liste de prix
en vigueur. Après la conclusion du contrat, le locataire n’est pas en droit d’apporter des modifications
concernant le début de la période de location.
4.4 Si la société de location ne peut pas fournir le véhicule de location de la catégorie réservée
à la date de prise en charge prévue, la société de location se réserve le droit de :
a) fournir un véhicule de catégorie égale ou supérieure. Si la société de location fournit un
véhicule de catégorie équivalente ou supérieure, le locataire n'est pas en droit de résilier le contrat
de location.
b) Si aucun véhicule de catégorie équivalente ou supérieure ne peut être mis à disposition, la société
de location est en droit de réaffecter le client à un véhicule de catégorie inférieure. La société
remboursera au locataire la différence de prix par rapport au montant de la location
déjà payé par le locataire à l’avance. Si la société de location fournit un véhicule d’une
catégorie inférieure, toute résiliation du contrat de location par le locataire est exclue.
c) Si la société de location n’est pas en mesure de fournir un véhicule de remplacement, elle
est en droit de proposer une location auprès d’une autre agence. Dans ce cas, les tarifs journaliers
en vigueur pour le véhicule de location dans la nouvelle agence s'appliquent. Les éventuels frais supplémentaires
sont à la charge du locataire.
d) Si la société de location ne peut pas fournir de véhicule de remplacement et que le locataire n'
accepte pas une offre de location provenant d'une autre agence, la société de location se réserve
le droit d'annuler la réservation sans frais. La société de location remboursera au
locataire tout paiement déjà effectué.
Cette disposition s’applique, entre autres, en cas de retard de livraison ou de non-
livraison du véhicule de location, ainsi qu’en cas de destruction du véhicule due à un cas de force majeure,
aux conditions météorologiques, à une explosion, à un incendie, à un vol, à un cambriolage, à une modification de la législation ou à d’autres
modifications réglementaires.
Le montant prévisionnel de la location, calculé sur la base des détails de la réservation, doit être
versé au moins 40 jours avant le début de la location sur un compte de la
société de location qui sera communiqué au locataire, sans aucun frais.
5.2 La caution de 17 000 SEK doit être versée soit en même temps que le montant de la location
sur le compte de la société de location, au plus tard lors de la prise en charge du véhicule.
(Mastercard, Visa) Le paiement de la caution par carte de crédit prépayée ou en espèces n’est pas
possible.
5.3 En cas de réservations de dernière minute (moins de 40 jours avant le début de la location),
le montant total de la location sera dû immédiatement.
5.4 La société de location remboursera la caution après le règlement du compte de location final,
à condition que le véhicule soit restitué conformément aux conditions prévues. Tous les frais engagés en
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plus du montant de la location payé d’avance par le Locataire seront déduits de la
caution lors de la restitution du véhicule.
5.5 En cas de défaut de paiement de la part du Locataire, des intérêts seront facturés conformément aux
dispositions légales en vigueur.
6.1 Avant de prendre le volant, le Locataire est tenu de participer à une présentation détaillée
du Véhicule par les experts de la Société de location au centre de prise en charge.
À cette occasion, un rapport détaillé (Pick Up) de remise décrivant
l’état du Véhicule est établi et doit être signé par les deux parties. La Société de location est
en droit de refuser de remettre le Véhicule tant que cette présentation n’a pas eu lieu. Si
la remise est retardée par la faute du Locataire, celui-ci doit supporter tous les frais occasionnés
en conséquence.
6.2 Lors de la restitution du Véhicule, le Locataire est tenu de procéder à un dernier
examen de celui-ci en présence du personnel de l’agence de location, un rapport de restitution écrit (Drop
Off) devant être établi et signé par la Société de location et le Locataire. Tout dommage non
mentionné dans le rapport de remise et constaté lors de la restitution du véhicule sera
à la charge du locataire.
6.3 Les remises de véhicules ont lieu du lundi au vendredi dans l’après-midi ; les restitutions ont
lieu du lundi au vendredi dans la matinée. Vous trouverez l’heure de prise en charge que vous avez réservée dans votre
confirmation de réservation. Les heures de prise en charge et de restitution indiquées dans le contrat de location sont
contraignantes.
Les horaires exacts sont disponibles sur les pages détaillées des agences :
https://www.mcrent.eu/motorhome-rv-rental/sweden/
Le samedi, la prise en charge et la restitution ne sont possibles que sur accord préalable. Cela
entraînera des frais supplémentaires, à convenir. Les jours de prise en charge et de restitution seront
facturés ensemble comme un seul jour, à condition que le total de 24 heures ne soit pas dépassé ou
ne soit dépassé qu’en raison d’une faute de la société de location.
6.4 Les véhicules sont livrés avec un intérieur propre et doivent être restitués par le locataire dans
le même état que celui dans lequel ils ont été reçus. Si l’intérieur n’est pas dans le même état de propreté
que celui dans lequel il a été reçu, le locataire sera redevable des frais de nettoyage.
Il est interdit au Locataire d’utiliser le Véhicule comme suit : pour participer à des
épreuves de sport automobile et à des essais de véhicules, pour transporter des
substances facilement inflammables, toxiques ou autrement dangereuses, pour
commettre des infractions douanières ou autres infractions pénales, même si celles-ci
ne sont punissables qu’en vertu de la loi applicable au lieu où l’infraction a été
, pour la location à un tiers ou pour le transport commercial de passagers ou
pour toute autre utilisation allant au-delà de ce qui a été convenu par contrat, en particulier la conduite sur un terrain
non prévu à cet effet.
Le véhicule doit être traité avec soin et de manière appropriée et correctement verrouillé en
toutes circonstances. Les réglementations et règles techniques applicables à son utilisation doivent être
respectées. Son état de fonctionnement, en particulier les niveaux d’huile et d’eau ainsi que la pression des pneus
, doit être surveillé. Le Locataire s'engage à vérifier régulièrement que
le Véhicule est en état de rouler.
Tous les Véhicules sont des Véhicules non-fumeurs. Cela signifie que vous ne devez fumer dans aucune partie
du Véhicule. Les animaux de compagnie ne peuvent être emmenés qu'avec l'accord explicite
de la Société de location. Les frais de nettoyage occasionnés par le non-respect de la réglementation sont à la charge
du Locataire. Tous les frais pouvant résulter de la ventilation ou de l’élimination de la
contamination par la fumée, y compris le manque à gagner résultant de l’indisponibilité temporaire
du Véhicule à la location en raison de ces circonstances, sont également à la charge
du Locataire.
La participation à des festivals et autres événements n’est autorisée qu’avec l’accord exprès
de la Société de location.
Si la preuve d’une violation des dispositions des paragraphes 7.1, 7.2 et 7.3 susmentionnés
peut être apportée, la société de location peut résilier le contrat de location sans préavis.
Après un accident, un vol ou des dommages causés par un incendie ou une collision avec un animal sauvage, la police doit
être informée immédiatement, ainsi que la société de location ou l’agence de location (pour
le numéro de téléphone, voir le contrat de location), au plus tard immédiatement après le jour ouvrable
suivant le jour de l’accident/de l’incident. Il n’est pas permis d’accepter comme valables les réclamations
de tiers.
Même en cas de dommages très légers, le locataire doit rédiger un rapport écrit détaillé
à l’intention de la société de location, comprenant un croquis. Si, pour quelque raison que ce soit, le locataire omet de rédiger
un tel rapport et si, de ce fait, la compagnie d’assurance refuse de prendre en charge les dommages,
le locataire sera tenu de verser une indemnisation intégrale pour les dommages.
Le constat d'accident doit notamment inclure les noms et adresses de toutes les personnes impliquées
et de tout témoin, ainsi que les numéros d'immatriculation de tous les véhicules impliqués, et doit être
remis, dûment rempli et signé, à la société de location au plus tard lors de la restitution du véhicule.
Les voyages à l'intérieur des pays scandinaves (Norvège, Suède et Finlande) sont autorisés.
Les voyages vers des pays situés en dehors de la Suède, de la Finlande et de la Norvège, mais à l’intérieur de l’Europe, ne sont
autorisés qu’avec l’accord préalable de l’agence de location. Les conditions d’entrée applicables
sont disponibles sur notre site web : https://www.mcrent.eu/service/travel-requirements
Les voyages vers des régions situées en dehors de l’Europe ne sont pas autorisés. Les voyages vers des régions touchées par la guerre
ou une crise sont également interdits.
10.1 Toute demande d'indemnisation de la part du locataire fondée sur des défauts dont la société de location
n'est pas responsable est par la présente exclue.
10.2 Tout défaut du véhicule ou de ses équipements constaté après le
début de la location doit être signalé par écrit à la société de location par le
locataire lors de la restitution du véhicule. Les demandes de dommages-intérêts fondées sur des défauts signalés a posteriori
sont exclues, sauf si la demande repose sur un défaut qui n'est pas apparent.
11.1 Les réparations nécessaires pour maintenir le véhicule en bon état de fonctionnement et
de circulation pendant la période de location peuvent être commandées par le locataire à hauteur de 1 000
SEK sans consultation préalable. Les réparations dépassant ce montant ne peuvent être commandées qu’avec l’accord
de la société de location. La société de location prendra en charge les frais de réparation sur présentation des
factures originales et des pièces remplacées, à condition que le locataire ne soit pas responsable du dommage
conformément à la section 12 ci-dessous. Cela ne s'applique pas aux dommages causés aux pneus.
11.2 Si un défaut dont la société de location est responsable rend une telle réparation nécessaire, et
si le locataire ne remédie pas au défaut de sa propre initiative, le locataire doit signaler le défaut à la société de location
immédiatement de ce défaut et lui fixer un délai raisonnable pour sa réparation. Toute
circonstance spécifique à un pays donné (par exemple, les infrastructures) qui retarde la réparation
doit être prise en compte ici afin d’éviter tout préjudice à la société de location.
11.3 Si le véhicule est détruit sans faute de la part du locataire ou s’il apparaît probable
que son utilisation soit empêchée ou suspendue pendant une durée déraisonnablement longue, la société de location
sera en droit de fournir au locataire un véhicule de remplacement équivalent dans
un délai raisonnable. Si la société de location fournit un véhicule de remplacement équivalent, toute
résiliation par le locataire est exclue. Si, dans un tel cas, la société de location propose un véhicule
appartenant à une catégorie de prix inférieure et que le locataire l’accepte, la société de location
remboursera au locataire la différence entre ce prix et le montant déjà payé d’avance
par le locataire. Si aucun véhicule de remplacement ne peut être fourni, la société de location peut résilier
le contrat.
11.4 Si le véhicule est détruit par la faute du locataire ou s’il est prévisible que son utilisation sera
empêchée ou rendue impossible pendant une période déraisonnablement longue par la faute du locataire,
la société de location peut refuser de mettre un véhicule de remplacement à disposition. Dans un tel
cas, la résiliation du contrat par le locataire est exclue. Si la société de location
met à disposition un véhicule de remplacement, elle peut facturer au locataire les frais de transfert engagés.
12.1 Conformément aux principes d’une assurance automobile tous risques, la société de location
déchargera le locataire de sa responsabilité, sous réserve d’une franchise de 17 000 SEK
[allemand : Kasko] à la charge du locataire en cas de sinistre couvert par l’assurance automobile tous risques
par sinistre. La franchise correspondante ne peut être exclue.
12.2 L’exonération de responsabilité décrite au paragraphe 12.1 ne s’applique pas si le locataire
cause un sinistre de manière délibérée ou par négligence grave.
Si le Locataire cause un sinistre de manière fautive, il sera en outre responsable dans les
cas suivants :
si le sinistre a été causé par une capacité de conduite altérée due à la consommation de drogues ou d’alcool
si le Locataire ou un conducteur à qui le Locataire a confié le Véhicule quitte le lieu d’un
accident sans justification
si le Locataire omet d’appeler la police sur les lieux d’un accident, contrairement à l’obligation imposée par
l'article 8, à moins que ce manquement à l'obligation n'ait aucune incidence sur la détermination
de la cause du sinistre ou de son montant
si le Locataire enfreint toute autre obligation imposée par l'article 8, à moins que ce manquement à
l'obligation n'ait aucune incidence sur la détermination de la cause du sinistre ou
de son montant
si le sinistre est dû à une utilisation interdite par la sous-section 7.1
si le sinistre est dû à un manquement à une obligation imposée par la sous-section 7.2
si le sinistre est causé par un conducteur non autorisé à qui le Locataire a remis le
Véhicule
si le sinistre est dû au non-respect des dimensions du Véhicule (hauteur
Règlement suédois de la circulation routière, avec le Règlement suédois de la circulation routière ou les panneaux de signalisation équivalents
du pays.
si la perte ou le dommage résulte d’un non-respect des règles de chargement
si le dommage est causé par l’utilisation d’un carburant inapproprié (erreur de ravitaillement), si l’eau, l’AdBlue ou l’huile
n’ont pas été remplis et que les voyants d’alerte du véhicule ont été ignorés ; l’assurance ne
couvre pas ces dommages. Cela vaut également pour les dommages intérieurs et le mauvais fonctionnement, par
exemple, de l’auvent, du système d’eau, de l’AdBlue et du réservoir de carburant.
12.3 Afin d’éviter une augmentation des coûts due aux frais engagés pour établir le montant des dommages
subis, la société de location fournira dans un premier temps au locataire, en cas de dommages accidentels et sur
demande, des exemples de factures correspondant au type de cas concerné.
12.4 Les effets personnels du locataire qui sont endommagés – ou perdus – à la suite d’un accident ou d’un vol ne sont
pas assurés.
12.5 Le Locataire est responsable de tous les frais, charges, amendes et pénalités imposés à la Société de location
en rapport avec l’utilisation du Véhicule, sauf si ceux-ci sont dus à la
faute de la Société de location. La Société de location se réserve le droit de prélever les frais,
charges, amendes et pénalités sur la carte de crédit du client. Les frais de gestion supplémentaires sont
soumis aux barèmes affichés dans les agences de location.
12.6 En cas de locataires multiples, la responsabilité est solidaire.
13.1 La société de location engage sa responsabilité de manière illimitée en cas d’acte intentionnel et de
négligence grave. En cas de négligence simple, la société de location n’est responsable que des
dommages prévisibles et typiques du type de contrat concerné, lorsqu’il y a
manquement à une obligation dont l’exécution revêt une importance particulière pour la
réalisation de l’objet du contrat (obligation cardinale). Ce critère de
responsabilité s’applique également en cas d’obstacles à l’exécution au moment de la conclusion
du contrat.
13.2 Les limitations et exclusions de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas aux réclamations relevant de la
loi allemande sur la responsabilité du fait des produits ni aux réclamations fondées sur une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou sur des atteintes à la liberté.
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13.3 Les réclamations qui ne sont pas exclues en vertu du paragraphe 13.1 mais dont la
portée a seulement été limitée se prescrivent par un an à compter de la fin de l’année au cours de laquelle la réclamation
a pris naissance et où les circonstances justifiant la réclamation ainsi que l’identité du débiteur
ont été portées à la connaissance du créancier ou lorsque le créancier, en l’absence de négligence grave, est
réputé avoir eu connaissance de ces circonstances ou de cette identité. À l’exception des
demandes de dommages-intérêts fondées sur un décès, un préjudice corporel, une atteinte à la santé ou
une privation de liberté, ainsi que des demandes fondées sur la loi sur la responsabilité du fait des produits, les demandes de dommages-intérêts
sont prescrites – sans qu’il soit tenu compte du fait que le
créancier avait connaissance des circonstances et de l’identité ou, en l’absence de négligence grave,
aurait dû avoir connaissance de ces circonstances et de cette identité – dans un délai de cinq ans à compter de la
fin de l’année au cours de laquelle la créance a pris naissance.
13.4 Les conditions générales de la société de location s’appliquent. Celles-ci sont remises à l’
agence de location lors de la prise en charge et sont publiées sur notre site web. Des tarifs supplémentaires
sont affichés dans chaque agence de location.
14.1 Le locataire consent au stockage de ses données à caractère personnel par la société de location.
14.2 La société de location peut transmettre ces données via le fichier central de signalement à des tiers
ayant un intérêt légitime si les déclarations faites lors de la location sont inexactes sur
des points essentiels ou si le véhicule loué n’est pas restitué dans les 24 heures suivant l’expiration de
la période de location (y compris prolongée, le cas échéant) ou si des créances de location doivent être recouvrées dans le cadre d’une
procédure de recouvrement judiciaire ou si les chèques présentés par le locataire ne sont pas honorés. En
outre, les données peuvent être transmises à toutes les autorités chargées de la poursuite
des infractions à l’ordre public et des infractions pénales dans le cas où le locataire se
comporte effectivement de manière malhonnête ou s’il existe des indices suffisants en ce sens. Cela se produit, par
exemple, en cas de fausses informations fournies lors de la location, de présentation de
documents d’identité falsifiés ou déclarés perdus, de non-restitution du véhicule, de
non-signalement d’un défaut technique, d’infractions au code de la route ou de faits similaires.
Les véhicules de la société de location peuvent être équipés de systèmes de localisation GPS.
Pour tous les litiges découlant du contrat de location du véhicule ou s’y rapportant,
il est convenu par la présente que si le locataire n’a pas de juridiction compétente générale en Allemagne ou si le
locataire contre lequel une action en justice doit être intentée pour faire valoir une créance transfère son
domicile ou sa résidence habituelle à l’étranger après la conclusion du contrat ou si
son domicile ou sa résidence habituelle n’est pas connu au moment où l’action est
intentée, ou si le locataire est un commerçant [Kaufmann] au sens du droit allemand ou une
personne assimilée en vertu de l’article 38, paragraphe 1, du Code de procédure civile allemand [ZPO],
le for juridique sera celui de l’agence de location concernée.
Valable à compter du 10 décembre 2025
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