Conditions de location de Smaland Campervans, mises à jour le 1 juillet 2026.
Cher client,
lors de la conclusion d’un contrat relatif à la réservation d’un véhicule (ci-après dénommé « camping-car »), les conditions générales de location suivantes (dans la mesure où elles ont été effectivement convenues) feront partie intégrante du contrat conclu entre vous (ci-après dénommé « le locataire ») et Småland Campers Sweden AB (ci-après dénommée « la société de location »).
Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales.
1.1. Les présentes conditions générales de la société de location s’appliquent exclusivement. Les conditions générales du locataire qui contredisent ou s’écartent des conditions générales de la société de location ne seront pas reconnues. Les Conditions générales de la société de location s’appliquent même si celle-ci loue le camping-car au Locataire sans réserve, tout en sachant que les conditions générales du Locataire sont en contradiction ou s’écartent des présentes Conditions générales.
1.2. L’objet exclusif du contrat conclu avec la société de location est la location du camping-car. La société de location n’est en aucun cas tenue de fournir des services de voyage et, en particulier, aucun forfait de services de voyage.
1.3. En cas de réservation, un contrat de location est conclu entre la société de location et le ou les locataires, lequel est exclusivement régi par le droit suédois. Les dispositions légales relatives aux contrats de voyage ne s’appliquent pas au présent contrat, ni directement ni par analogie. Le locataire organise lui-même son voyage et utilise le camping-car sous sa propre responsabilité. Le contrat de location est limité à une période spécifique, telle que convenue.
1.4. Tous les accords entre la société de location et le locataire doivent être conclus par écrit.
2.1. Le locataire et tout autre conducteur mentionné dans le contrat doivent être âgés d’au moins 21 ans. Toute dérogation à cette règle doit faire l’objet d’un accord écrit. Le locataire et tout autre conducteur doivent être titulaires d’un permis de conduire de catégorie B ou d’un permis national équivalent depuis au moins un an. La remise (prise en charge) du camping-car nécessite la présentation, par le locataire et/ou le(s) conducteur(s), du permis de conduire et d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité au moment de la prise en charge. Si un retard dans la prise en charge survient en raison de la non-présentation desdits documents, ce retard sera à la charge du locataire. Si ces documents ne peuvent être présentés ni à l’heure convenue pour la prise en charge, ni dans un délai de grâce raisonnable par la suite, la société de location est en droit de résilier le contrat. Les dispositions d’annulation énoncées à la section 4.2 s’appliquent.
2.2. Le camping-car ne peut être conduit que par le Locataire et les conducteurs désignés au moment de la location.
2.3. Le Locataire est tenu d’enregistrer les noms et adresses de tous les conducteurs auxquels il confie le camping-car, même pour une durée très brève, et de fournir ces informations à la société de location sur simple demande. Le Locataire assume la même responsabilité pour les actes de tout conducteur auquel il confie le camping-car que pour ses propres actes.
3.1. Les frais de location applicables sont ceux indiqués dans la version du tarif de la société de location (site web) en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Toute durée minimale de location imposée pendant certaines périodes de voyage est également indiquée dans la version du tarif de la société de location (site web) en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Les tarifs applicables sont ceux de la saison indiquée dans la grille tarifaire (site web) au cours de laquelle s’inscrit la période de location réservée.
3.2. Le tarif de location comprend : en règle générale, 200 kilomètres gratuits par jour de location ; certaines offres spéciales peuvent inclure un kilométrage illimité ; les kilomètres supplémentaires seront facturés conformément à la grille tarifaire en vigueur (site web) ; la couverture d’assurance telle que décrite à la section 12 ; l’équipement de base tel que décrit sur la page dédiée à chaque catégorie de camping-car. Les draps et les oreillers pour sacs de couchage ne sont pas inclus dans le prix.
3.3. Les tarifs journaliers applicables seront facturés pour chaque période de 24 heures écoulée ou entamée pendant la période de location. La période de location commence lorsque le locataire prend possession du camping-car à l’agence de location (ou au lieu de prise en charge convenu) et prend fin lorsque la société de location le récupère.
3.4. Si le camping-car est restitué après l’heure convenue par écrit, la société de location se réserve le droit de facturer des frais pouvant aller jusqu’à un montant maximal égal au prix de la journée complète correspondante pour chaque jour de retard. Tous les frais engagés à la suite de réclamations formulées par un locataire ultérieur ou toute autre personne à l’encontre de la société de location au motif que le camping-car a été livré en retard sont à la charge du locataire.
3.5. Si le camping-car est restitué avant l’expiration de la période de location convenue, le montant total des frais de location convenus contractuellement doit être réglé. Aucun remboursement n’est accordé en cas de restitution anticipée du véhicule. Des exceptions peuvent s’appliquer.
3.6. Le camping-car sera remis avec le réservoir plein et devra être restitué dans le même état. Dans le cas contraire, la société de location vous facturera le plein de carburant, majoré d’un supplément de 15 % par litre + des frais de 150 SEK. Les frais de carburant et d’utilisation pendant la période de location sont à la charge du locataire.
3.7. Les locations aller simple ne sont possibles que dans le cadre d’accords particuliers et doivent donc faire l’objet d’un accord écrit.
4.1. Les réservations ne sont définitives qu’après confirmation par la société de location, conformément à la section 4.2, et ce uniquement pour les catégories de camping-cars. Cette disposition s’applique même si un type de véhicule particulier est mentionné à titre d’exemple dans la description de la catégorie de camping-car. La société de location se réserve le droit de proposer au locataire un camping-car équivalent ou supérieur.
4.2. Pour confirmer la réservation, un acompte de 50 % du montant de la location doit être versé. Après réception du paiement, la confirmation de réservation sera envoyée au locataire. Ce n’est qu’à ce moment-là que la réservation deviendra contraignante pour les deux parties. Si le locataire ne respecte pas le délai indiqué par écrit dans l’offre, la société de location ne sera plus liée par la réservation.
4.3. Frais d’annulation standard* :
60 jours ou plus avant la date de prise en charge prévue :
La société de location remboursera intégralement l’acompte déjà versé au locataire.
Entre 59 et 30 jours avant la date de prise en charge prévue :
La société de location conservera 25 % du montant total de la réservation et remboursera le reste au locataire.
29 jours ou moins avant la date de prise en charge prévue :
La société de location conservera 50 % du montant total de la réservation et remboursera le reste.
En cas de souscription à une assurance complémentaire, les règles d’annulation standard peuvent varier. Les conditions particulières sont indiquées à la fois sur la confirmation de réservation et sur le contrat de location.
Le locataire peut toujours modifier sa réservation une seule fois pour un montant identique ou supérieur à celui de sa réservation initiale. Si la nouvelle réservation entraîne un prix de location total supérieur à celui initialement convenu, le locataire devra s’acquitter de la différence. Pour confirmer le voyage routier reporté, le montant total de la nouvelle réservation doit être réglé immédiatement. Un voyage routier reporté ne peut en aucun cas faire l’objet d’un remboursement ni d’une nouvelle modification.
Si le locataire ne vient pas chercher le véhicule loué à l’heure convenue sans en avoir informé la société de location, le montant déjà versé sera conservé dans son intégralité.
4.4. Des modifications peuvent être apportées à une réservation confirmée au locataire à compter de la date de réservation et jusqu’à au moins 24 heures avant le début convenu de la période de location.
5. Conditions de paiement, caution.
5.1. Le montant total prévisionnel de la location, calculé sur la base des détails de la réservation, doit être reçu au plus tard le jour de la location / de la prise en charge. Toutefois, un acompte de confirmation de 50 % doit être versé à l’avance, conformément au délai indiqué dans l’offre.
5.2. En cas de défaut de paiement de la part du locataire, des intérêts seront facturés conformément à la réglementation légale en vigueur.
5.3. La société de location ne demandera ni ne retiendra de caution.
6.1. Avant de prendre le volant, le locataire est tenu de participer à une présentation détaillée du camping-car par les experts de la société de location au point de prise en charge. À cette occasion, un procès-verbal de remise (Pick-Up) détaillé (illustré) décrivant l’état du camping-car est établi et doit être signé par les deux parties. La société de location est en droit de refuser la remise du camping-car tant que cette présentation n’a pas eu lieu. Si la remise est retardée par la faute du locataire, celui-ci doit prendre en charge tous les frais qui en découlent.
6.2. Lors de la restitution du camping-car, le locataire est tenu de procéder à un dernier contrôle en présence d’un membre du personnel de la société de location, un procès-verbal écrit de restitution devant être établi et signé par la société de location et le locataire. Tout dommage non mentionné dans le procès-verbal de remise et constaté lors de la restitution du camping-car sera à la charge du locataire.
6.3. Les remises de camping-cars ont lieu 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Vous trouverez les horaires de prise en charge et de restitution que vous avez réservés dans votre confirmation de réservation.
6.4. Les camping-cars sont remis avec un intérieur propre et doivent être restitués par le locataire dans le même état que celui dans lequel ils ont été reçus. Si l’intérieur ne présente pas le même état de propreté qu’à la remise, le locataire sera redevable de frais de nettoyage s’élevant à 750 SEK.
7.1. Il est interdit au locataire d’utiliser le camping-car dans les cas suivants : pour participer à des événements de sport automobile et à des essais de véhicules, pour transporter des substances ou des marchandises facilement inflammables, toxiques ou autrement dangereuses, pour commettre des infractions douanières ou d’autres infractions pénales, même si celles-ci ne sont punissables qu’en vertu de la loi applicable au lieu où l’infraction a été commise, pour la location à un tiers ou pour le transport commercial de passagers, ou pour toute autre utilisation allant au-delà de ce qui a été convenu par contrat, en particulier la conduite sur des terrains non destinés à cet usage. Par exemple, la conduite hors route ou la traversée de rivières.
7.2. Le camping-car doit être traité avec soin et de manière appropriée, et correctement verrouillé en toutes circonstances. Les réglementations et règles techniques applicables à son utilisation doivent être respectées. Son état de fonctionnement, notamment les niveaux d’huile et d’eau ainsi que la pression des pneus, doit être surveillé. Le locataire s’engage à vérifier régulièrement que le camping-car est en état de rouler.
7.3. Tous les camping-cars sont des véhicules non-fumeurs. Cela signifie que vous ne devez fumer dans aucune partie du camping-car. Les animaux de compagnie ne peuvent être emmenés qu’avec l’accord explicite de la société de location et une confirmation écrite figurant dans le contrat. Les frais de nettoyage résultant du non-respect de ces règles sont à la charge du locataire. Tous les frais pouvant résulter de la ventilation ou de l’élimination de la contamination par la fumée, y compris le manque à gagner résultant de l’indisponibilité temporaire du camping-car à la location en raison de ces circonstances, seront également à la charge du locataire.
7.4. Si la preuve d’une violation des dispositions des paragraphes 7.1, 7.2 et 7.3 susmentionnés peut être apportée, la société de location peut résilier le contrat de location sans préavis.
8.1. Après un accident, un vol, un incendie ou une collision avec un animal sauvage, la police doit être immédiatement prévenue, ainsi que la société de location (voir le numéro de téléphone dans le contrat de location). Il est interdit de reconnaître comme valables les réclamations de tiers. Le locataire ne doit pas quitter les lieux avant l’arrivée de la police et la prise en charge de l’affaire par celle-ci.
8.2. Même en cas de dommages très légers, le locataire doit rédiger un rapport écrit détaillé à l’intention de la société de location, accompagné d’un croquis. Si, pour quelque raison que ce soit, le locataire omet de rédiger ce rapport et si, de ce fait, la compagnie d’assurance refuse de prendre en charge les dommages, le locataire sera tenu de verser une indemnisation intégrale pour les dommages subis.
8.3. Le constat d’accident doit notamment mentionner les noms et adresses de toutes les personnes impliquées et des témoins éventuels, ainsi que les numéros d’immatriculation de tous les véhicules concernés ; il doit être remis, dûment rempli et signé, au plus tard lors de la restitution du véhicule à la société de location.
9.1. Les voyages en Suède et en Norvège sont autorisés. Les voyages vers des pays situés en dehors de la Suède et de la Norvège, mais au sein de l’Europe, ne sont autorisés qu’avec l’accord préalable de l’agence de location. Les voyages en dehors de l’Europe ne sont pas autorisés. Les voyages vers des zones touchées par la guerre ou une crise sont également interdits.
10.1. Toute demande d’indemnisation de la part du locataire fondée sur des défauts dont la société de location n’est pas responsable est par la présente exclue.
10.2. Tout défaut du camping-car ou de ses équipements/accessoires découvert après le début de la location doit être signalé par écrit à la société de location par le locataire lors de la restitution du camping-car. Les demandes de dommages-intérêts fondées sur des défauts signalés a posteriori sont exclues, sauf si la demande repose sur un défaut qui n’est pas manifeste.
11.1. Les réparations nécessaires pour maintenir le camping-car en bon état de fonctionnement et de circulation pendant la période de location peuvent être commandées par le locataire à hauteur de 1 000 SEK sans consultation préalable. Les réparations dépassant ce montant ne peuvent être commandées qu’avec l’accord de la société de location. La société de location prendra en charge les frais de réparation sur présentation des factures originales et des pièces remplacées, à condition que le locataire ne soit pas responsable du dommage conformément à la section 12 ci-dessous. Sauf indication contraire (par exemple, une extension d’assurance spécifique), cette disposition ne s’applique pas aux dommages causés aux pneus.
11.2. Si un défaut dont la société de location est responsable rend une telle réparation nécessaire, et si le locataire ne remédie pas à ce défaut de sa propre initiative, celui-ci doit en informer immédiatement la société de location et fixer un délai raisonnable pour cette réparation. Toute circonstance spécifique à un pays donné (par exemple, les infrastructures) susceptible de retarder la réparation doit être prise en compte afin d’éviter tout préjudice à la société de location.
11.3. Si le camping-car est détruit sans qu’aucune faute ne soit imputable au locataire, ou s’il apparaît probable que son utilisation soit empêchée ou suspendue pendant une durée déraisonnablement longue, la société de location sera en droit de fournir au locataire un véhicule de remplacement équivalent dans un délai raisonnable. Si la société de location fournit au locataire un véhicule de remplacement équivalent, toute résiliation par le locataire est exclue. Si, dans ce cas, la société de location propose un véhicule d’une catégorie de prix inférieure et que le locataire l’accepte, la société de location remboursera au locataire la différence entre ce prix et celui déjà payé d’avance par ce dernier.
11.4. Si le camping-car est détruit par la faute du locataire, ou s’il est prévisible que son utilisation sera empêchée ou rendue impossible pendant une durée déraisonnablement longue par la faute du locataire, la société de location peut refuser de mettre un véhicule de remplacement à disposition. Dans ce cas, la résiliation du contrat par le locataire est exclue. Si la société de location fournit un véhicule de remplacement, elle peut facturer au locataire les frais de transfert engagés.
11.5. Si la société de location ne peut pas mettre un véhicule à disposition en raison de circonstances imprévues, elle ne saurait en être tenue pour responsable. La société de location s’efforcera en premier lieu de trouver un véhicule de remplacement équivalent pour le locataire. Si cela s’avère impossible dans un délai raisonnable, le contrat de location sera automatiquement résilié et le locataire sera remboursé des sommes déjà versées.
12.1. Conformément au principe de l’assurance automobile tous risques, la société de location dégagera le locataire de toute responsabilité, sous réserve d’une franchise de 15 000 SEK (CDW) à la charge du locataire en cas de sinistre couvert par l’assurance automobile tous risques, par sinistre. Cette franchise ne peut être exclue.
12.2. L’exonération de responsabilité décrite au point 12.1 ne s’appliquera pas si le locataire cause un sinistre de manière délibérée ou par négligence grave. Si le locataire cause un sinistre de manière fautive, il sera en outre tenu responsable dans les cas suivants :
si le sinistre a été causé par une altération de la capacité de conduite due à la consommation de drogues ou d’alcool ;
si le Locataire ou un conducteur à qui le Locataire a confié le camping-car quitte les lieux d’un accident sans justification valable.
si le conducteur omet d’appeler la police sur les lieux d’un accident, contrairement à l’obligation imposée par l’article 8, à moins que ce manquement à l’obligation n’ait aucune incidence sur la détermination de la cause du sinistre ou de son montant.
si le sinistre résulte d’une utilisation interdite par le paragraphe 7.1.
si le sinistre ou le dommage résulte d’un manquement à une obligation prévue au paragraphe 7.2.
si le sinistre ou le dommage est causé par un conducteur non autorisé à qui le locataire a confié le camping-car.
si le sinistre ou le dommage résulte du non-respect des dimensions du camping-car (hauteur, code de la route suédois ou signalisation et réglementation routière équivalentes du pays concerné)
si la perte ou le dommage résulte du non-respect des règles relatives au chargement
si le dommage est causé par l’utilisation d’un carburant inadapté (erreur de ravitaillement), si le niveau d’eau ou d’huile n’a pas été réapprovisionné et si les voyants d’alerte du camping-car n’ont pas été pris en compte ; l’assurance ne couvre pas ces dommages. Cela vaut également pour les dommages intérieurs, les dommages causés par le vent ainsi que les dommages au châssis du camping-car.
12.3. Afin d’éviter une augmentation des coûts due aux frais engagés pour établir l’étendue des dommages subis, la société de location fournira dans un premier temps au locataire, sur demande, en cas d’accident ou de dommages, des exemples de factures correspondant au type de sinistre concerné.
12.4. Les effets personnels du locataire qui sont endommagés – ou perdus – à la suite d’un accident ou d’un vol ne sont pas assurés.
12.5. Le locataire est responsable de tous les frais, charges, amendes et pénalités infligés à la société de location dans le cadre de l’utilisation du camping-car, sauf si ceux-ci sont imputables à une faute de la société de location. La société de location se réserve le droit de prélever les frais, charges, amendes et pénalités sur la carte de crédit du client. Des frais de gestion supplémentaires s’élevant à 5 % du montant de chaque frais, charge, amende et pénalité s’appliqueront.
12.6. En cas de locataires multiples, ceux-ci sont solidairement responsables.
13.1. La société de location engage sa responsabilité de manière illimitée en cas d’acte intentionnel et de négligence grave. En cas de négligence simple, la société de location n’est responsable que des pertes ou dommages prévisibles et typiques du type de contrat concerné, lorsqu’il y a manquement à une obligation dont le respect revêt une importance particulière pour la réalisation de l’objet du contrat (obligation cardinale). Ce principe de responsabilité s’applique également en cas d’obstacles à l’exécution existant au moment de la conclusion du contrat.
13.2. Les limitations susmentionnées constituent des exclusions de responsabilité qui ne s’appliquent pas aux réclamations relevant de la loi suédoise sur la responsabilité du fait des produits, ni aux réclamations fondées sur une atteinte à la vie, à l’intégrité physique, à la santé ou à la liberté.
13.3. Les actions qui ne sont pas exclues en vertu du paragraphe 13.1, mais dont la portée a seulement été limitée, se prescrivent dans un délai d’un an à compter de la fin de l’année au cours de laquelle l’action a pris naissance et où les circonstances justifiant l’action ainsi que l’identité du débiteur ont été portées à la connaissance du créancier, ou lorsque le créancier, en l’absence de négligence grave, est réputé avoir eu connaissance de ces circonstances ou de cette identité. À l’exception des demandes de dommages-intérêts fondées sur la loi relative à la responsabilité du fait des produits, les demandes de dommages-intérêts se prescrivent – sans qu’il soit tenu compte du fait que le créancier avait connaissance ou non des circonstances et de l’identité – dans un délai de cinq ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle le droit à la créance a pris naissance.
13.4. Les conditions générales de la société de location s’appliquent. Celles-ci sont remises à l’agence de location lors de la prise en charge du véhicule et sont publiées sur notre site web.
14.1. Le locataire consent au stockage de ses données à caractère personnel par la société de location.
14.2. La société de location peut transmettre ces données à des tiers justifiant d’un intérêt légitime si les déclarations faites lors de la location sont inexactes sur des points essentiels, si le camping-car loué n’est pas restitué dans les 24 heures suivant l’expiration de la période de location (y compris prolongée, le cas échéant), si des créances liées à la location doivent faire l’objet d’une procédure de recouvrement judiciaire ou si les chèques présentés par le locataire ne sont pas honorés. En outre, les données peuvent être transmises à toutes les autorités chargées de la poursuite des infractions à l’ordre public ou pour lesquelles il existe des indices suffisants de leur existence. Cela s’applique, par exemple, en cas de fausses informations fournies lors de la location, de présentation de documents d’identité falsifiés ou déclarés perdus, de non-restitution du camping-car, de non-signalement d’un défaut technique, d’infractions au code de la route ou d’autres faits similaires.
15.1. La société de location se réserve le droit d’équiper ses camping-cars de systèmes de localisation GPS.
16.1. Pour tout litige découlant du contrat de location du camping-car, il est convenu par les présentes que la juridiction compétente est la Suède et que le droit suédois est applicable.
